Примечания

1

Commission rogatoire.

2

Fichier national automatisé des empreintes génétiques.

3

Traitement des antécédents judiciaires.

4

Officiers de police judiciaire.

5

Voir Atomka.

6

Laboratoire de police scientifique.

7

Section de recherches, sous entendu « de gendarmerie ».

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